Conditions générales de vente
SAS Domaine des halbrans exerce une activité de commerce électronique et
propose un service de vente de Produits en ligne sur son site Internet www.asb-conceptbaits.fr
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont
exclusivement réservées aux Acheteurs Consommateurs.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS –
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-
après : Vendeur : Société SAS Domaine des halbrans – SAS au capital de 3000€-Siege
Social: domaine des halbrans voirie de l’ange Siren : 982817702 Tel :
06.81.66.87.94 Acheteur : Personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
www.asb-conceptbaits.fr Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou
plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
ARTICLE 2 – OBJET –
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et
de l’Acheteur dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site www.asb-conceptbaits.fr
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION –
Les Conditions s’appliquent à toutes les
ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais de son Site. Une
Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des
Conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDES –
Étant dans le cadre du commerce
électronique, ce contrat sera dès lors conclu en ligne par l’acheteur qui en accepte les
termes par un double-clic au moment de valider son panier. L’Acheteur passe sa
Commande par le biais du Site. L’ensemble des informations contractuelles est présenté
en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au
moment de la livraison. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions
préalablement à la passation de sa Commande et, reconnaît après avoir appuyé sur le
bouton Valider, que sa Commande implique l’acceptation de leurs termes. L’Acheteur
reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière
permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du
Code civil. Les offres promotionnelles présentent sur le site www.asb-conceptbaits.fr
sont valables uniquement jusqu’à épuisement du stock.
ARTICLE 4 – (1) PRODUITS –
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et
remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le
Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de
la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la
possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et
les informations fournies préalablement. Un Courriel de confirmation, accusant réception
de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à
l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse
électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
ARTICLE 4 – (2) PRODUITS –
Tous les produits proposés à la vente sur le site www.asb-conceptbaits.fr
sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutes les
photographies ainsi que les textes n’entrant pas dans le champ contractuel.
-Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le
Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel Électronique dès connaissance
de cette indisponibilité. Le Vendeur s’engage alors à renvoyer au plus vite le ou les
produits manquants dès leur disponibilité a ses propres frais.
ARTICLE 5 – PRIX –
Les prix des produits indiqués sur les pages du Site www.asb-conceptbaits.fr correspondent aux
prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et
d’expédition. La société Domaine des halbrans se réserve le droit de modifier à tout
moment les prix proposés sur son site, et cela sans donner droit à indemnités.Toutefois,
les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de
la validation de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, Asb concept baits
se réserve le droit de le répercuter immédiatement sur le prix des articles sans que le
client en soit préalablement informé.
ARTICLE 5 (2) – PAIEMENTS –
Plusieurs solution
sont disponible par virement bancaire OU, Vous désirez payer avec votre carte, il vous
suffit alors de cliquer sur le logo de La carte représentant celle dont vous voulez utiliser,
et de remplir le formulaire. L’autre moyen de paiement par carte bancaire et notre
solution E-Transactions du service Crédit Agricole, une solution simple et sécurisée pour
vos paiements par carte à distance bancaire. L’ordre de paiement effectué par carte
bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est
irrévocable, sans préjudice d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure
de la commande. Le transfert de propriété du produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au
moment du complet encaissement du prix par le vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON –
Les produits seront livrés aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire
rempli lors de la Commande. Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la
Commande dans le délai de deux à trois jours ouvrables après la prise en compte de
votre colis par notre transporteur. A cela il convient de noter qu’entre le moment ou
l’Acheteur passe sa commande est le moment ou elle est prise en compte par notre
transporteur, deux jours et au maximum peuvent être nécessaire à sa préparation. Le
délai total est dont porté à 4 ou 5 jours ouvrables (hors week-end et jours fériés), ainsi, une
commande prise en compte ou expédiée un vendredi, ne pourra être disponible en temps
(4 à 5 jours), qu’une fois passé le week-end ou jours fériés. Délais donnés à titre
d’information, en aucun cas il ne s’agit d’un engagement contractuel. Toute anomalie
concernant la livraison comme pour exemple produit manquant, colis endommagé,
produits cassés, devra faire l’objet impérativement d’une réserves manuscrites sur le bon
de livraison et, suivie de la signature de l’Acheteur obligatoirement. L’Acheteur devra en
parallèle confirmer cette anomalie à notre transporteur en lui adressant un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur
devra par la même transmettre une copie par simple courrier à : domaine des halbrans
rue de la voirie de l’ange, ou par le biais d’un e-mail avec fichier joint à: info@asb-conceptbaits.fr.
Concernant les marchandises, prenez donc toujours le temps de les vérifier à leur arrivée.
ARTICLE 7 – GARANTIE –
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande,
ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce
souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si
le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa
réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur
aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce
Produit si le paiement a déjà eu lieu. En outre, sans préjudice de ses droits de
rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur
le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du
Code civil. Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour
seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ –
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la
Commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte
la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à
l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des
prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. Tout comme la
responsabilité de la Société asb-conceptbaits ne saurait être engagée pour des
dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des
Produits.
ARTICLE 9– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -
L’ensemble des éléments édités
au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations,
programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à
ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire,
d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle,
à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Le Vendeur interdit
toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte
qui utiliserait une technique de transition.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES –
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre exclusif du traitement
de sa commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et
traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du
formulaire en ligne destiné à passer la Commande. L’Acheteur est informé que la
Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce
formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à
renseigner. Ces données ainsi recueillies et stockées par notre service, font l’objet d’une
déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sous le numéro 1563175v0 – En tant que site e-
commerce marchand, nous recueillons un certain nombre d’informations nécessaires au
traitement de commande, que nous traitons avec la plus grande confidentialité.
L’Acheteur est informé expressément que l’implantation d’un Cookie a pour unique but
d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors de ses prochaines
visites sur le Site et ainsi de lui éviter de remplir le formulaire à chaque visite. Nous vous
informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant
votre navigateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier, en revanche, il
enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site
(les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous
pourrons lire lors de vos visites ultérieures. L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des
motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent
l’objet d’un traitement.
ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE –
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie
électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques
de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises
en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent
valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements,
notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de
Commandes.
ARTICLE 13 – INVALIDITÉ PARTIELLE –
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas
pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces
dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation
invalidée.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE –
les Conditions sont régies par la loi
française.
ARTICLE 15 – LITIGES –
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant
surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de
trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du
différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents où demeure le siège
social de la société Domaine des halbrans.